Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 : Propriété de ce site Web et de son contenu

Le site www.j-events.fr est la propriété de la Sas HOB France – 5 bis Freres Lahuppe – 06220 Golfe Juan - Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels (ci-après "le Contenu") est la propriété de HOB France, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.

Article 2 : Utilisation du site

Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par HOB France pour l'utilisation dudit Site.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) - Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Article 4 : Responsabilité

Le CLIENT garantit Home and Office Backup France (HOB France) contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tiers. Le CLIENT renonce à actionner Home and Office Backup France (HOB France) en garantie de toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT par un tiers au titre des différentes prestations de SOFT à LOUER. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Home and Office Backup France (HOB France) serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du contrat de maintenance

Par ailleurs, en aucun cas Home and Office Backup France (HOB France) ne sera responsable des dommages indirects (commercial, financier, exploitation) que subirait le CLIENT ce dernier étant son propre assureur à défaut d’avoir contracté des assurances appropriées. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Home and Office Backup France (HOB France) qui n’aurait pas contracté sans elle. En aucun cas, Home and Office Backup France (HOB France) n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, Home and Office Backup France (HOB France) ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par le Net, que Home and Office Backup France (HOB France) ait été ou non informée de l’éventualité de tels dommages.

Le CLIENT reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à Home and Office Backup France (HOB France) au titre des présentes. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Home and Office Backup France (HOB France) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SOFT à LOUER, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT. Home and Office Backup France (HOB France) ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par SOFT à LOUER.

Article 5 : Tarifs des prestations

1 - Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande. Ces tarifs sont indiqués en Hors taxes et Toutes Taxes.

2 - Conditions de règlements : Mentionnées en pied du bon de commande. Pour les abonnements d’hébergement, contrat de maintenance ou assistance sera payée dans le premier mois du renouvellement. Le renouvellement est tacite sauf dénonciation par les parties trois mois avant son terme. Toute année commencée est due.

3 - Toute somme non réglée ou tout retard de paiement, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’hébergement sera effectuée dès réception du règlement. Des frais d’impayés seront facturés au CLIENT. Ce dernier sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera à Home and Office Backup France (HOB France) dès qu’il en aura connaissance.

 

4 - Home and Office Backup France (HOB France) se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

5 - En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin de ce délai.

6 - A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

7 - Home and Office Backup France (HOB France) se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

8 - Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à Internet. Home and Office Backup France (HOB France) ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès.

Article 6 : Disponibilités et périodes de maintenance

Home and Office Backup France (HOB France) s’oblige à assurer le fonctionnement de ses services, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir des serveurs vers INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d’hébergement offert par j-events.fr, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux internet. Home and Office Backup France (HOB France) se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

 

Article 7 : Déclarations

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous :

§   que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet.

§   que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’INTERNET, Le CLIENT renonce à engager la responsabilité de Home and Office Backup France (HOB France) concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Home and Office Backup France (HOB France) du fait de l’utilisation illégale ou non du Serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, Le CLIENT s’engage à indemniser Home and Office Backup France (HOB France) en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat).

Par ailleurs, Le CLIENT s’engage à rembourser Home and Office Backup France (HOB France) des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés

Article 8 : droit de propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que l'accès aux Services ne confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services qui restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Les éléments accessibles sur le Site HOB France et sur les sites créés par HOB France pour le compte de leurs donneurs d’ordres, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Home and Office Backup France (HOB France) ou ses fournisseurs détiennent. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quel que support que ce soit, par quel que moyen que ce soit, ou exploiter de quelle que manière que ce soit, les Services de Home and Office Backup France (HOB France) sans l'autorisation écrite préalable de Home and Office Backup France (HOB France) ou de leurs auteurs. Home and Office Backup France (HOB France) se réserve, et ce sans avoir à en informer le client préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des Services. Home and Office Backup France (HOB France) retient expressément tous droits non expressément accordés par les présentes au client, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.

Article 9 : Cession

Les droits et obligations de Home and Office Backup France (HOB France) pourront être transférés à tout moment à un tiers au gré de HOB France.

Article 10 : Résiliation

Aucune résiliation anticipée ne pourra être exigée par le client.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du CLIENT à l’encontre de Home and Office Backup France (HOB France) devra être formulée par le CLIENT au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 12 : Dissociation

Si une stipulation des présentes conditions ou l’application d’une telle stipulation au CLIENT ou à Home and Office Backup France (HOB France) était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

Article 13 : Preuve

Le client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique conservés par HOB France, sur le fondement de quelle que disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Home and Office Backup France (HOB France) dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit

Article 14 : Attribution de compétences

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES (06), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE

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